Crédit

Prêt

Emprunt

Financement

Achats

Produits

Assurance

Liens

Contact

Une reconnaissance de dettes de votre crédit

 

             Accueil

 

 


Thèmes d'actualité

Crédit et financement

Achats et produits

Finance et bourse

Assurances et protection

Revenus et placements

Comptabilité et gestion

 

 

Actualités par mois

 

 

 

 

 

Reconnaissance de dettes

20 février 2007. Qu'entendons-nous par reconnaissance de dettes ? Est un acte par lequel une personne qui à une dette reconnaît expressément devoir payer une somme ou livrer un bien à son créancier. C'est le fait de reconnaître officiellement, formellement, juridiquement quelque chose. La reconnaissance de dette doit faire l’objet d’un écrit daté et signé sur lequel le débiteur mentionne textuellement, en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité d'un produit qu’il reconnaît devoir.

 

Une reconnaissance de dette n’a pas à être déposée chez un notaire.  Seul le juge pourra dire si la cause de la reconnaissance de dette dans la situation que vous exposez existe ou non. S’il n’y a pas de cause réelle et légitime, la reconnaissance sera déclarée nulle.

 

Notre partenaire de conseiller juridique pourrait dans ce cas vous apporter une aide pour rédiger une lettre de reconnaissance de dettes en tout légalité. Consultez ICAM